A-6.01, r. 5 - Règlement sur la perception et l’administration des revenus et des recettes du gouvernement

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Les politiques de recouvrement ainsi que leur mise à jour élaborées par les ministères et les organismes, compte tenu des politiques de crédit et des lois et règlements applicables, doivent être déposées au Conseil du trésor. Ces politiques de recouvrement doivent notamment spécifier l’envoi périodique des états de compte et les diverses mesures de recouvrement à être utilisées y incluant la compensation.

C.T. 175175, a. 8.